DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

Quels bâtiments concernés ? :

Les propriétaires (personnes privées ou publiques) d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement, doivent constituer un dossier technique amiante.
Le repérage, effectué par un contrôleur technique ou un technicien de construction, est élargi à d'autres produits que les flocages, calorifugeages et faux plafonds.

Quel contenu ? :

Le dossier technique amiante comporte ainsi :
- La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant leur signalisation,
- L’enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux,
- L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et des mesures conservatoires mises en oeuvre.
- les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets,
- Une fiche récapitulative dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement.

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié qui repère des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport du diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses éffectuées.

Textes de références :

Le décret 96-97 du 7 février 1996
Le décret 2001-840 du 13 septembre 2001
le décret 2002-839 du 03 Mai 2002
Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
Textes Journal Officiel du 05 mai 2002